Quelles conditions ?

Pour créer une entreprise ou mener une activité libérale, 3 cas de figure :
1.Les titulaires et contractuel.le.s à temps non-complet d’une durée inférieure ou égale
à 70 % peuvent cumuler de droit, sans limite dans le temps, moyennant une simple
déclaration à l’autorité hiérarchique.

2.Les contractuel.le.s à temps non-complet d’une durée supérieure à 70 % (en général
quotité se situant entre 75 et 95 %) doivent obtenir l’autorisation de leur direction. Le cumul
doit être compatible avec les nécessités de service. La direction ne donne son accord que
pour 3 ans, avec une prolongation possible d’1 année supplémentaire. A l’issue de ces 4
années, le cumul ne sera plus autorisé.

3.Les titulaires et contractuel.le.s à temps plein (100 %) doivent, en sus d’obtenir
l’autorisation de leur direction, demander un passage à temps partiel pouvant se situer
entre 50 et 90 %. Accord pour 3 ans, renouvelable 1 an. S’ils veulent maintenir une activité
libérale au-delà des 4 ans autorisés, ces agents doivent renoncer définitivement à leur
temps complet et demander à être placés à temps non-complet d’une durée inférieure ou
égale à 70 % (cf. paragraphe 1 ci-dessus).

Pour mener des activités accessoires, pour les contractuel.le.s et titulaires à temps plein
ou à temps partiel (paragraphe 3) et contractuel.le.s à temps non-complet d’une durée
supérieure à 70 % (cf. paragraphe 2) :

• Ces activités doivent être compatibles avec les nécessités de service
• Sont subordonnées à l’accord de la direction
• Il s’agit principalement de : expertises judiciaires, enseignement et formation, jurys de
  concours.

Vous trouverez des infos plus précises sur Cumul : mode d’emploi pour les psychologues

Les inconvénients pour les psychologues

Les psychologues titulaires à temps complet (100 %) qui, pour exercer en libéral sans limitation
de durée, choisiront de passer à temps non complet (de 50 à 70 %) de façon définitive,
perdront des droits sur leur retraite de fonctionnaire. En effet, les agents titulaires à
temps non complet ne sont plus affiliés à la CNRACL, mais relèvent du régime général de
la Sécurité Sociale et sont donc affiliés au régime complémentaire de l’IRCANTEC, donc
moins favorable.

De plus, perte de la possibilité d’un temps partiel sur autorisation. Ils ne peuvent ainsi bénéficier d’un temps partiel que lorsque celui-ci est de plein droit (naissance ou adoption d’un enfant, donner des soins à un enfant ou un proche, en raison d’un handicap).
Sur le long terme, accentuation du morcellement des temps de psychologue et de leur précarité.
Mais aussi la lutte pour la revalorisation des salaires et des conditions de travail passera de fait au second plan.

Les impacts sur le public

Le cumul d’activités, souvent souhaité par des psychologues confronté.e.s à la pénibilité des conditions institutionnelles, voire à une clinique empêchée, participe à l’UBERisation de la profession.
Le gouvernement veut privatiser le service public, transformant les fonctionnaires en prestataires libéraux via une activité mixte publique/libérale dont le but est de faire glisser les patients du public vers le privé. Il externalise ainsi les consultations psychologiques, en dévalorisant le service public qui se détériore au fur et à mesure des réductions de ses effectifs.
Simultanément, cela participe au désinvestissement de la fonction institutionnelle des psychologues (réunions d’équipe, collèges des psychologues, projet psychologique d’établissement …). Tandis que le travail institutionnel se dégrade, se développent des dispositifs de libéraux en réseau : il est illusoire de penser qu’ils peuvent remplacer la dynamique d’une équipe de soins dans la prise en charge globale du patient telle que la permettait la sectorisation et le travail de réseau.
L’accès aux soins de plus en plus privatisé devient de plus en plus inégalitaire tant sur le plan territorial que financier, selon que l’usager, devenu client, a ou pas les moyens de payer via ses propres ressources et/ou via des mutuelles ou assurances de santé complémentaires. Ce sont les soins à 2 vitesses que la CGT dénonce depuis longtemps.
Ce ne sont pas les pseudo-dispositifs libéraux promus par le gouvernement, type entre autres MonParcoursPsy, qui vont permettre à tous les citoyens d’accéder aux psychologues (remboursement par la Sécurité Sociale sur critères restrictifs, adressage médical obligé, nombre de séances très limité, prédéterminé et pour autant qu’un psychologue libéral accepte une consultation à 30 € !).

Collectif des psychologues UFMICT-CGT Santé Action sociale.
Janvier 2024